POURQUOI DEVENIR DE CONSTRUCTEURS DE MAISONS « CCMI »

Groupe PERSPECTIVES assure à ses clients un haut niveau de qualité pour ces maisons et n’hésitent pas à le garantir. Dans ce but, tous les adhérents de notre réseau sont des « CCMIstes ». Concrètement nous proposons systématiquement des contrats dits CCMI comprenant de nombreuses garanties aux familles qui nous confient leur projet de construction de maison. Le contrat CCMIS est très encadré par la législation française.

Les principales garanties et assurances du contrat CCMI :

  • Garantie de livraison – Cette garantie coure de l’ouverture du chantier à sa réception. Elle assure au client final l’achèvement des travaux de sa maison et si nécessaire la réparation des malfaçons dans le respect des délais et prix convenus dans le contrat CMI.
  • La garantie de parfait achèvement – Elle concerne les malfaçons apparaissant pendant la 1ère année suivant la réception et qui relèvent de la responsabilité du constructeur.
  • Garantie biennale – Également appelée « garantie de bon fonctionnement », elle couvre les malfaçons des équipements comme une chaudière, des portes, des fenêtres, etc. pendant les 2 années suivant la livraison.
  • Garantie décennale – Elle a pour but de remédier aux « possibles » vices et malfaçons portant atteinte à la solidité de la maison pendant les 10 ans suivant sa livraison.
  • L’assurance dommage-ouvrage – Cette assurance a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Les principales garanties et assurances du contrat CCMI
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Le contrat CCMI permet ainsi de rassurer nos clients avant et après avoir signer avec nos adhérents. Il constitue également un avantage concurrentiel difficile à obtenir. C’est grâce au travail de Groupe PERSPECTIVES que nos membres peuvent plus facilement et plus rapidement devenir « constructeur CCMIste ».

Pour en savoir plus sur le contrat de construction CCMI :

Code de la consommation

Code civil :

Code des assurances :

Code de la construction et de l’habitation :

  • Article L. 111-20-2 : garantie de parfait achèvement
  • Article L. 231-1 : contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan
  • Article L. 231-2 : mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan
  • Article L. 231-3 : clauses illicites
  • Article L. 232-1 : contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sans fourniture de plan
  • Article L. 232-2 : mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sans fourniture de plan
  • Article L. 236-1 : garantie de livraison à prix et délais convenus
  • Article L. 241-8 : la signature d’un contrat écrit est un préalable obligatoire au commencement de l’exécution des travaux
  • Article L. 271-1 : délai de rétractation
Vous avez des questions ? 04 72 59 10 70