Pourquoi devenir de constructeurs de maisons « CCMI »
Groupe PERSPECTIVES et ses adhérents assurent un haut niveau de qualité pour leurs maisons et les garantissent jusqu’à 10 ans après leur livraison. Dans ce but, tous les adhérents de notre réseau sont des « CCMIstes ». Il s’agit de contrats encadrés par la législation française offrant de nombreuses garanties aux familles qui nous confient leur projet de construction de maison.
Les principales garanties et assurances du contrat CCMI
1
Garantie de livraison
Cette garantie court de l’ouverture du chantier à sa réception. Elle assure au client final l’achèvement des travaux de sa maison et si nécessaire la réparation des malfaçons dans le respect des délais et prix convenus dans le contrat CMI.
2
La garantie de parfait achèvement
Elle concerne les malfaçons apparaissant pendant la 1ère année suivant la réception et qui relèvent de la responsabilité du constructeur.
3
Garantie biennale
Également appelée « garantie de bon fonctionnement », elle couvre les malfaçons des équipements comme une chaudière, des portes, des fenêtres, etc. pendant les 2 années suivant la livraison.
4
Garantie décennale
Elle a pour but de remédier aux « possibles » vices et malfaçons portant atteinte à la solidité de la maison pendant les 10 ans suivant sa livraison.
5
L’assurance dommage-ouvrage
Cette assurance a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Le contrat CCMI permet ainsi de rassurer nos clients avant et après avoir signé avec nos adhérents. Il constitue également un avantage concurrentiel difficile à obtenir. C’est grâce au travail de Groupe PERSPECTIVES que nos membres peuvent plus facilement et plus rapidement devenir « constructeur CCMIste ».
Pour en savoir plus sur le contrat de construction CCMI
Code de la consommation
Article L.121-2 : pratiques commerciales trompeuses
Code civil
Articles 1792 à 1792-7 : responsabilité des constructeurs (garanties de parfait achèvement, biennale et décennale)
Code des assurances
Articles 1792 à 1792-7 : obligation de souscription de l’assurance dommages-ouvrage
Code des assurances
- Article L. 111-20-2 : garantie de parfait achèvement
- Article L. 231-1 : contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan
- Article L. 231-2 : mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan
- Article L. 231-3 : clauses illicites
- Article L. 232-1 : contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sans fourniture de plan
- Article L. 232-2 : mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sans fourniture de plan
- Article L. 236-1 : garantie de livraison à prix et délais convenus
- Article L. 241-8 : la signature d’un contrat écrit est un préalable obligatoire au commencement de l’exécution des travaux
- Article L. 271-1 : délai de rétractation